Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, les commissions des finances et du budget relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont rejeté cinq propositions d’amendement présentées par les députés.

Lors de la séance du 25 novembre, le représentant du ministère des Finances, s’est opposé à cinq propositions d’amendement. Selon le rapport des commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD sur le PLF de Loi de Finances 2026, publié sur le site de l’ARP, le premier amendement porte sur la révision du plafond des acquisitions immobilières à usage d’habitation. Il prévoyait de relever de 400 000 à 500 000 dinars le plafond applicable aux logements acquis auprès des promoteurs immobiliers et soumis au taux réduit de TVA de 7 %. Le ministère a relevé la nécessité de préserver la stabilité du système fiscal et l’équité entre contribuables. Il a, également, souligné qu’une telle mesure entraînerait une baisse des ressources publiques et dépasserait le cadre fixé lors de l’instauration du dispositif actuel, en vigueur depuis seulement un an.

Le deuxième amendement suggère de réduire le taux de l’avance sur les importations de 10 % à 5 %, au profit des personnes physiques et des entreprises qui ont régularisé leur situation fiscale. L’objectif était de soutenir la liquidité et d’alléger la charge financière pesant sur les opérateurs économiques.

Certains députés ont recommandé l’ajout d’un article visant à instaurer une plateforme électronique dédiée aux déclarations des employeurs, ainsi qu’à reporter le délai de dépôt de ces déclarations, au 30 septembre de chaque année, au lieu du 30 avril actuellement en vigueur. Cette proposition n’a pas fait l’objet de consensus. Le représentant du ministère des Finances a rappelé que le délai légal pour la déclaration des employeurs était initialement fixé au 25 février, avant d’être prolongé au 30 avril afin d’alléger la pression liée aux déclarations de l’impôt sur les sociétés.

Le quatrième amendement porte sur le soutien aux entreprises exportatrices. Il proposait de supprimer l’article 52 de la loi de finances 2022, qui avait mis fin au mécanisme de suspension de la TVA au profit des sociétés de commerce international et des entreprises totalement exportatrices et de rétablir ce dispositif considéré comme un outil permettant de réduire la pression financière lors de l’acquisition de biens et services.

Le cinquième amendement visait à exempter ou réduire les pénalités en matière de change. Cette proposition a suscité un large débat, mais le ministère des finances s’y est opposé fermement. Il a rappelé qu’une telle mesure est en contradiction avec la loi de 2015, relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, la plupart des infractions de change étant étroitement liées à ce type de criminalité. Il a, également, mis en garde contre le risque de réinscription de la Tunisie sur la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI), ce qui porterait atteinte à la réputation financière et bancaire du pays à l’international, en plus de réduire ses réserves en devises.