Le gouvernement gabonais encadre davantage les obligations
financières des sociétés de micro-assurance opérant sur son territoire. À
travers l’arrêté N° 202/MEFDPLVC, il fixe les taux de cession légale
applicables aux primes ou cotisations collectées par ces acteurs, ainsi qu’aux
opérations de réassurance.
Le texte établit le prélèvement à 2 % pour les polices
non-vie, hors maladie, et à 1 % pour les polices vie, hors capitalisation. Les
taux sont plus élevés pour les opérations de réassurance : 20 % pour les
traités de réassurance et 1,5 % pour la réassurance facultative.
Afin de faciliter l’installation de nouveaux opérateurs sur le marché gabonais, l’arrêté prévoit toutefois une période d’exonération. Les sociétés nouvellement agréées sont dispensées de l’obligation de cession légale pendant leurs trois premiers exercices suivant l’obtention de leur agrément.
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