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Réunion des ministres des finances des Etats membres de la Cédéao et de la Mauritanie : vers l'examen et l'approbation les différentes législations communautaires

24/11/2022
Catégories: Information générale

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La 7e réunion des ministres des finances des Etats membres de la Cédéao et de la Mauritanie aura lieu le 26 novembre 2022 à Abidjan en Côte d'Ivoire. C'est une initiative du Département des affaires économiques de la commission de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (Cédéao) à travers la Direction de l'Union douanière et de la fiscalité.

 

Une note officielle du Département des affaires économiques a notifié que «  cette importante réunion est organisée afin d'examiner et approuver les différentes législations communautaires relatives à la mise en œuvre du Tarif extérieur commun (Tec) de la Cédéao et à l'harmonisation fiscale. »

En effet, d'après cette note, les ministres des finances auront à recommander après examen et approbation leur adoption au Conseil des ministres de l'organisation régionale ouest africaine. Il s'agit du projet de Règlement qui modifie la liste des catégories de marchandises contenues dans la nomenclature tarifaire et statistique du Tarif Extérieur Commun de la Cédéao,  du projet de Directive établissant des lignes directrices régionales sur le code d'éthique pour les administrations fiscales des Etats membres de la Cédéao, et du projet de Directive modifiant la Directive C/Dir.2/06/09 relative à l'Harmonisation des législations des Etats membres de la Cédéao en matière de droits d'accises.


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