Projet de loi contre le blanchiment d’argent : 19 textes de loi seront modifiés : Orishas-finance

English Version

Projet de loi contre le blanchiment d’argent : 19 textes de loi seront modifiés

02/07/2020

Source : gafi

Catégories: Information générale

imprimer

Profitez d'une expérience simplifiée

Retrouvez toute l'information économique et financière sur notre application Orishas Direct à Télécharger sur Play Store

Le Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Bill 2020 prévoit de modifier 19 textes législatifs, dont : la Banking Act ; la Civil Status Act ; la Companies Act ; la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ; la Financial Reporting Act ; la Gambling Regulatory Authority Act ; la Prevention of Corruption Act ; et la Good Governance and Integrity Reporting Act.C’est ce qui ressort des débats du projets de loi présenté par le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Mahen Seeruttun, à l’Assemblée nationale, le mardi 30 juin.Le ministre a tenu à rassurer les investisseurs ainsi que la communauté internationale du sérieux du gouvernement mauricien dans sa lutte contre le blanchiment

d’argent et contre le financement du terrorisme (LBC/FT).Il a fait ressortir que ce projet de loi est une nouvelle étape pour consolider le cadre juridique local en apportant des changements fondamentaux au cadre législatif de LBC/FT. Il a réitéré l’engagement du gouvernement à se conformer aux normes internationales de LBC/FT. Selon Mahen Seeruttun, cette nouvelle loi aidera le pays dans sa troisième demande de conformité technique relative aux cinq recommandations restantes du Groupe d’action financière (GAFI ) de même que dans la mise en œuvre du plan d’action du GAFI. Il a souligné que, dans le cadre du plan d’action du GAFI, Maurice ne présente aucune lacune technique à corriger et se concentre sur l’optimisation de son régime de LBC/FT.

ministre des Services financiers et de la Bonne Gouvernance, Mahen Seeruttun