Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité de nouveaux projets de textes réorganisant le contrôle du respect, par les avocats, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).

Cette décision s’inscrit dans la continuité du rapport voté à l’unanimité le 5 avril 2024. Elle prévoit la création d’une commission nationale de contrôle mutualisée, dotée de la personnalité morale. Cette instance aura pour mission d’organiser et de mettre en œuvre le contrôle du respect des obligations LBC-FT par l’ensemble des avocats.

Selon le CNB, cette nouvelle architecture normative répond aux standards internationaux. Elle vise, notamment, à prévenir les risques d’« entre-soi » soulignés par le Groupe d’action financière (GAFI) dans son rapport d’évaluation de mai 2022. L’objectif est clair : garantir un contrôle à la fois efficace, indépendant et homogène sur l’ensemble du territoire, tout en préservant l’auto-régulation de la profession et le secret professionnel.

Le dispositif repose sur deux piliers structurants.

Le premier concerne l’instauration d’un diagnostic d’évaluation obligatoire (DEO). Cet outil national, entièrement dématérialisé, constituera un premier niveau de contrôle obligatoire des obligations LBC-FT. Accessible à tous les avocats via une plateforme sécurisée, le DEO s’appliquera à toutes les structures d’exercice, avec des modalités adaptées selon le statut : exercice individuel, collaboration ou structure collective.

Concrètement, le diagnostic est structuré autour des thématiques clés de la LBC-FT. Il intègre l’approche par les risques, l’identification des clients, les procédures internes et la gestion des flux financiers. Il permettra, par ailleurs, une cotation automatisée des risques et une exploitation statistique des données recueillies. À ce stade, le développement de la plateforme est achevé à plus de 70 %, avec une mise en service prévue d’ici la fin du premier trimestre 2026.

Le second pilier porte sur la création d’une commission nationale de contrôle mutualisée. Celle-ci serait composée de neuf avocats en exercice, désignés à parts égales par le président du CNB, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers. Son fonctionnement serait financé par les cotisations des Ordres.

Cette commission assurera la mise à disposition du DEO, l’analyse et le traitement des réponses, ainsi que leur transmission aux conseils de l’ordre. Ces derniers demeurent, en effet, seuls compétents pour décider des suites à donner, notamment le déclenchement de contrôles.

Dans le cadre des contrôles sur place et sur pièces, décidés par les conseils de l’ordre, la commission nationale désignera des contrôleurs. Ces derniers, avocats en exercice ou honoraires, seront nommés pour des mandats de trois ans renouvelables. Leur statut garantira indépendance, compétence, impartialité et formation obligatoire.

Enfin, le projet prévoit une obligation annuelle de reporting. Les conseils de l’ordre devront transmettre au président du CNB un rapport d’activité LBC-FT. Cette mesure vise à assurer la centralisation des données au niveau national et à répondre aux exigences des autorités compétentes, tant nationales qu’internationales.

Le CNB a, par ailleurs, mandaté son groupe de travail, en lien avec le Bureau, pour engager des démarches auprès du ministère de la Justice. L’objectif est d’obtenir la publication rapide des textes, afin que la commission nationale de contrôle mutualisée puisse devenir pleinement opérationnelle dès 2026.