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Discorde entre Prilly et l'Etat de Vaud : Le Canton gagne une manche judiciaire
Conformité

Discorde entre Prilly et l'Etat de Vaud : Le Canton gagne une manche judiciaire

06/12/2024 ORISHAS FINANCE

Le conflit oppose Prilly et l'Etat de Vaud autour d'un terrain à bâtir. Un tribunal s'est donc penché la semaine dernière sur la question après l'intervention de l'association de locataires, l'Asloca.

 

Le terrain est destinée à devenir une coopérative d'habitation pour 200 logements à loyer abordable. Un bras de fer oppose depuis plus de deux ans la commune de Prilly, qui a fait usage de son droit de préemption sur une parcelle en la soustrayant à d'éventuels acheteurs privés, et le Canton, qui estime qu'elle l'a fait de manière problématique. Le problème qui se pose est que ce terrain a été préempté par la Commune, mais les 62 millions de francs qu'il coûtait ont été payés directement par la SCHL, la coopérative d'habitation lausannoise à qui celle-ci souhaite le transmettre sans être passé par une procédure ouvrant à la concurrence. La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de l'Asloca, estimant que le règlement est conforme au droit supérieur et que son interprétation par le Conseil d'Etat est correcte. Selon l'Asloca, « dans la mesure où les communes n’ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d’autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé ».

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