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CRIET : la condamnation de Séverin Adjovin annulée

27/12/2022
Source : ORISHAS FINANCE
Catégories: Information générale

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La Cour suprême a annulé la condamnation de Séverin Adjovi, ancien maire de Ouidah par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) à 7 ans de prison à travers l'arrêté n°98/CJ-P du 23/12/2022.

 

Séverin Adjovi fut poursuivi dans une affaire qui l'avait opposé à l'État béninois et les sociétés Etisalat Bénin et Telecel. Il aurait vendu un immeuble avec titre foncier à la société Telecel. Or, la société aurait déjà payé les frais d'achat et entrée en possession de son titre foncier. Ainsi, le domaine cédé s'est retrouvé sur le site devant abriter le chantier, lors des travaux de construction de l'échangeur de Godomey.

 

A l'instar de toutes les personnes affectées par le projet selon les informations, la société Etisalat fut dédommagée, mais l'ex maire aurait subtilement, perçu les sous au lieu que la Société Etisalat perçoive le montant du dédommagement. Il a ainsi été reconnu coupable des faits de fraudes fiscales d'escroquerie et de blanchiment de capitaux. Il a été condamné à 7 ans de prison ferme à la CRIET avec une amende de 500 millions FCFA et 200 millions à titre de dommages et intérêts à Etisalat et à Telecel Bénin puis une somme de plus de 6 millions FCFA à l'Etat béninois.   

 

 

Selon les informations, la Chambre judiciaire de la Cour suprême a été saisie par l'avocat de l'ancien maire de Ouidah, Elvis Didè qui a rejeté le moyen de l'État béninois représenté par l'agent judiciaire du trésor (AJT). Ainsi, par l'arrêté rendu vendredi 23 décembre 2022, la Cour suprême casse et annule selon les informations, toutes les dispositions de l'arrêté n°002/CRIET/CA/2S rendu le 25 janvier 2021 par la chambre des appels de la CRIET.


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