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Côte d’Ivoire : des modifications apportées au code maritime
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Côte d’Ivoire : des modifications apportées au code maritime

03/07/2025 ORISHAS FINANCE

Le gouvernement ivoirien a adopté en Conseil des ministres du mercredi 2 juillet 2025 à Abidjan, un projet d'ordonnance portant modification de l'article 803 de la loi du 30 juin 2017 portant code maritime et le projet de loi de ratification y afférant.

 

Le porte-parole du gouvernement Amadou Coulibaly, a expliqué que le projet d’ordonnance met en cohérence le code maritime, notamment la définition de l'armateur dans la législation nationale avec les dispositions communautaires. Selon Coulibaly, conformément à la réglementation de l'UEMOA à la matière, seules les personnes morales régulièrement constituées à l'exclusion des personnes physiques peuvent exercer en qualité d'armateur en Côte d'Ivoire.

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