Bruxelles, 15/04/2020 (Agence Europe) – Procédure trop longue, absence de liste 'grise' et manque de
transparence : les députés des commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des libertés
civiles (LIBE) du Parlement européen ont fait part à la Commission, lors d’une réunion virtuelle, mercredi 15
avril, de leurs inquiétudes sur la nouvelle méthodologie qu'elle devrait bientôt présenter pour sa liste 'noire'
européenne de pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux. La Commission entend en
effet maintenir son approche progressive, qui vise à d'abord consulter les pays identifiés comme étant «
prioritaires » sur la base des résultats préliminaires de son évaluation, puis élaborer des « critères de
référence de l’UE » qui seraient spécifiques à chaque pays et, enfin, leur demander de s'engager à
appliquer des mesures correctives spécifiques, dans un délai de 12 mois, avant de les inscrire sur la liste.
La méthodologie devrait satisfaire cette fois-ci toutes les institutions européennes et permettre d'éviter un
nouveau rejet de la liste par le Conseil de l’UE comme en 2019 (EUROPE B12209A12) ou par le Parlement
européen à plusieurs reprises en 2016 et 2017 (EUROPE B11790A5), a indiqué aux députés Martin Merlin
de la Direction générale de la stabilité financière de la Commission.
Pourtant, lors de la réunion, plusieurs députés, comme Sophie in't Veld (Renew Europe, néerlandaise) ou
Paul Tang (S&D, néerlandais), se sont montrés déçus par l'approche de la Commission et ont vivement
critiqué la lenteur de la procédure.
Plusieurs cas sont prévus, a rappelé M. Merlin, notamment la possibilité d'inscrire immédiatement un pays
sur la liste, s'il existe un « niveau de menace supérieur », si le pays tiers n'est pas coopératif et refuse de
prendre des engagements, s'il ne met pas en œuvre les mesures correctives dans le délai convenu ou
encore par le biais d'une procédure d'urgence.
« Je comprends que 12 mois soient perçus par certains comme trop long, mais pour d'autres, 12 mois sont
considérés comme insuffisants, notamment pour certains représentants des États membres », a-t-il déclaré.
Autre lacune de la méthodologie, selon les députés : l'absence de liste 'grise' des pays tiers potentiellement à
haut risque, mais qui se sont engagés à atteindre « les critères de référence de l'UE ».
Cela signifie qu'aucune information ne sera publique pendant 12 mois, jusqu'à ce que la Commission ait
finalisé son évaluation, alors même qu'un pays aura été identifié comme ayant des déficiences en matière de
blanchiment d'argent, s'est inquiété le député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand).
Dans des réponses écrites aux commentaires des députés (EUROPE B12441A16), envoyées le même jour
et consultées par EUROPE, la Commission répond qu'une telle liste « pourrait exposer la Commission à des
risques juridiques et compromettre un processus décisionnel en cours ». La directive ‘anti-blanchiment’ ne
fait mention que d’une seule liste et non de deux, a en outre expliqué Martin Merlin.
Pas de nouvelle liste ‘noire’ avant la fin de l’année
La Commission européenne entend adopter sa nouvelle méthodologie, début mai - probablement le 6 mai, si
les circonstances particulières liées au Covid-19 le permettent - ainsi qu’un acte délégué modifiant la liste
actuelle pour l’aligner avec la nouvelle liste du Groupe d'action financière (GAFI).

Cependant, pour ce qui est d’une nouvelle liste fondée sur la nouvelle méthodologie, il faudra attendre la fin
de l’année, a précisé M. Merlin.
Interrogé sur la capacité de la Commission à résister aux pressions diplomatiques, il a assuré qu’il s’agissait
avant tout d’un processus extrêmement technique.
La Russie avait été identifiée comme un pays prioritaire en 2018, mais, à l'époque, les informations
disponibles étaient insuffisantes, a-t-il notamment expliqué, assurant qu'une fois la méthodologie révisée
adoptée, la Commission évaluera à nouveau la situation en Russie à la lumière des dernières informations
disponibles.
En réponse à Luis Garicano (Renew Europe, espagnol), qui souhaitait savoir si le Royaume-Uni ferait l’objet
d’une évaluation scrupuleuse, M. Merlin a rappelé que le pays reste lié par le droit de l’UE, y compris la
directive ‘anti-blanchiment’, pendant la période de transition. Et d'ajouter : « une fois la période de transition
terminée, nous accorderons, bien sûr, une grande attention à la situation au Royaume-Uni ». (Marion
Fontana)