Le lundi 29 décembre 2025, l’Assemblée législative de transition a adopté un projet de loi portant obligation pour les grandes entreprises de construire un siège au Burkina Faso. Ce projet composé de six chapitres répartis en quatorze articles a été voté à l’unanimité par les 68 députés votants.

« Siège de l’entreprise », au sens du projet de loi portant obligation pour les grandes entreprises de construire un siège au Burkina Faso, désigne l’immeuble principal installé au Burkina Faso, abritant les organes de direction et les services centraux, et constituant le lieu de résidence fiscale. Selon le ministre secrétaire général, Ousmane Ouattara, « il ne s’agit pas nécessairement du siège social(mondial) de l’entreprise, mais d’un siège opérationnel et fiscal significatif sur le territoire national ».  

Une fois cette loi entrée en vigueur, les grandes entreprises, nationales comme internationales, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe d’au moins 5 milliards de francs CFA sur les trois dernières années auront six mois pour proposer un projet immobilier aux services compétents. « Ce délai est jugé raisonnable pour permettre aux entreprises de préparer un dossier complet (plans, budget, calendrier) », a-t-il précisé. Une fois le projet immobilier adopté, l’entreprise a 36 mois, à compter de la date d’adoption, pour la construction, lit-on à l’article 5 de la loi.

Le ministre secrétaire général, Ousmane Ouattara a aussi indiqué que le présent projet de loi soumis à l’Assemblée législative de transition (ALT) s’inscrit, en droite ligne des orientations stratégiques du gouvernement. Il vise à renforcer la souveraineté économique nationale ; améliorer la mobilisation des ressources fiscales internes ; promouvoir un développement économique inclusif et durable ; créer des pôles d’excellence et d’emplois qualifiés dans les centres urbains.

« Ce projet de loi constitue une mesure légitime de politique économique visant à ancrer les investissements et à favoriser le développement local, sans introduire de restrictions aux échanges ou aux investissements contraires aux accords internationaux. Par ailleurs, les avantages fiscaux conditionnels prévus sont conformes aux cadres internationaux. Ils sont ciblés, non cumulables et ne créent pas de distorsion de concurrence. Le Burkina Faso réaffirme ainsi son respect de ses obligations internationales tout en exerçant son droit souverain à adopter des mesures pour structurer son économie », précise le ministre secrétaire général.