L’évolution ascendante des technologies numériques a transformé les systèmes fiscaux à travers le monde en général et en Afrique particulièrement. Face à l’explosion des transactions électroniques et à la complexification croissante des normes fiscales, les administrations fiscales sont contraintes d’adopter des solutions innovantes pour optimiser la collecte des impôts et taxes et renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion. Ainsi, la modernisation devient un levier stratégique pour l’atteinte des objectifs.

Pierrette COLICO

La modernisation de l'administration fiscale permet non seulement d'augmenter les recettes fiscales, mais aussi de renforcer la confiance des contribuables, de réduire la corruption et de soutenir le développement économique. Elle soulève plusieurs enjeux liés à la transformation numérique, la digitalisation des services, la formation du personnels, la décentralisation, la lutte contre la fraude fiscale, la simplification des procédures, et l'intégration des systèmes fiscaux régionaux. 

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre continue de la loi-cadre n° 69-19 relative à la réforme fiscale au Maroc, et de la concrétisation de l'engagement du gouvernement, pris dans le cadre de l'accord de dialogue social d'avril 2024, d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la loi de finances 2025 prévoit plusieurs dispositions. Il s’agit d’une augmentation de la première tranche d’imposition des revenus nets exonérés de 30 000 DH à 40 000 DH par an ; une révision des autres tranches du barème d’imposition pour les élargir et réduire leur taux d’impôt sur le revenu, entraînant une réduction de ces taux pouvant aller jusqu’à 50 %. Cette même loi prévoit la réduction du taux marginal de 38 % à 37 %. En ce qui concerne l’augmentation de la réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour les personnes à charge, la loi de finances pour 2025 a porté le montant annuel de la réduction d'impôt sur le revenu pour personnes à charge à 500 dirhams (au lieu de 360 ​​dirhams avant la loi de finances pour 2025) par personne à charge, avec un plafond annuel de 3 000 dirhams.

La loi de finances pour l'année 2025 au Bénin (Loi n°2024-34 du 12 décembre 2024) apporte plusieurs modifications aux dispositions fiscales, notamment concernant les PME, les établissements de crédit, et la TVA. Les PME bénéficient d'exonérations de TVA et de droits de douane sur les équipements importés. Les provisions et pertes sur créances des établissements de crédit sont déductibles sous certaines conditions, notamment en fonction des documents comptables et des états financiers. La TVA est également exonérée sur certaines œuvres d'art et véhicules neufs. 

Pour sa part, le Sénégal a mis en application, un taux unique de TVA de 18%, remplaçant les anciens taux de 10% et 20% prévalant antérieurement. Ce taux est appliqué à la plupart des biens et services. Cette réforme a généré un reclassement de la structure du taux d'imposition indirecte des biens et services. Récemment, le Sénégal a mis en place plusieurs réformes fiscales. Ces reformes concernent la loi de finances 2025, la modernisation du Code Général des Impôts, et les reformes des finances publics. En ce qui concerne la loi de finances 2025, elle a été adoptée en décembre 2024 et introduit plusieurs mesures phares telles que la simplification des procédures, qui constitue une réduction des délais de déclaration et de paiement pour les petites entreprises. A cela s’ajoute l’incitations fiscales consistant à l’exonérations pour les secteurs prioritaires comme les énergies renouvelables et l’agro-industrie. Puis le renforcement des contrôles qui est l’introduction d’un système d’information intégré pour lutter contre la fraude fiscale.

S’agissant modernisation du Code Général des Impôts, le Code Général des Impôts (CGI) a été mis à jour en 2024 pour s’adapter aux défis économiques actuels. Parmi les nouveautés se trouve la déductibilité élargie qui permet désormais aux entreprises de déduire certaines charges sociales et environnementales et le TVA sur les services numériques permettant aux plateformes étrangères de collecter désormais la TVA sur les services fournis au Sénégal. Sur les réformes des Finances Publiques, le gouvernement a lancé une refonte ambitieuse de la gestion budgétaire, incluant un système de déclaration de responsabilité pour les agents publics et une centralisation de la gestion de la dette publique pour améliorer la transparence.

Au Niger, la loi de finances pour l’année budgétaire 2025 a été approuvé en Conseil des ministres du 31 décembre 2024. Elle introduit une nouvelle série de mesures fiscales destinées à relancer l’économie et à renforcer les recettes publiques. Parmi celles-ci figurent l’institution d’un impôt sur les plus-values de cessions des titres miniers, une révision de la liste des exonérations de l’impôt sur les bénéfices (ISB) et une augmentation du taux de cet impôt pour les non-résidents. La TVA sera désormais appliquée aux ventes en ligne, et une nouvelle taxe sur les admissions temporaires, y compris leurs prorogations et mutations, sera instaurée. Ce projet de loi, élaboré dans le cadre des orientations budgétaires 2025-2027, ambitionne de relancer l’économie et accroître le pouvoir d’achat des populations dans un contexte marqué par des crises internationales, mais surtout par les effets des sanctions économiques et financières subies par le pays suite au coup d’État militaire du 26 juillet 2023.

Au Nigéria, les projets de loi fiscale présentés en septembre 2024 à l'Assemblée nationale par le président Tinubu font partie des réformes fiscales du gouvernement nigérian visant à rationaliser l'administration fiscale et à rendre l'environnement commercial plus propice aux entreprises locales et aux investisseurs étrangers. Le projet de loi, qui comprend une longue liste d'exonérations fiscales, prévoit une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 10%, qui devrait être portée à 15% dans les six prochaines années. Une autre partie controversée du projet de loi prévoit le versement de la TVA à l'État dans lequel les biens et les services sont consommés, et non pas à l'État dans lequel se trouve le siège social des entreprises qui fournissent les produits ou les services. 

La Loi de Finances pour 2025 de la Côte d’Ivoire prévoit à la place d’une exonération, la suspension temporaire des droits et taxes pendant la phase d’investissement pour les entreprises bénéficiant de régimes d’exonération contenus dans des conventions particulières pour leurs projets de développement. Le paiement des droits et taxes suspendus est effectué sur une période maximale de vingt-quatre mois par fraction mensuelle de 1/24^e. Aussi, la Loi de Finances pour 2025 prévoit de supprimer certaines exonérations contenues dans le CGI. En matière de TVA, il s’agit des exonérations portant sur les achats locaux directs de biens spécifiques aux opérations de recherche et d’exploitation pétrolières en eaux profondes des compagnies pétrolières sous réserve de l’agrément du Ministre en charge des Finances, pris sur avis de la Commission d’exonération d’impôts indirects et assimilés ; et les cotisations des adhérents des Centres de Gestion agréés (CGA) prévue par l’article 355-56 du Code général des Impôts. En ce qui concerne les autres natures d’impôts, la suppression des exonérations porte sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au profit du Centre national de Recherche agronomique ; et l’impôt foncier des immeubles, bâtiments ou constructions appartenant au Centre national de Recherche agronomique et utilisés pour les besoins de ses activités, à l’exclusion de ceux donnés en location.

Formation des agents fiscaux dans différentes domaines

L’Institut des Finances Publiques (IFPB) ex (ENAREF) du Burkina Faso, en collaboration avec l'Université Senghor, a mis en place un Master en "Fiscalité et gestion de l'entreprise" qui vise à permettre aux entreprises et aux administrations africaines de disposer de cadres compétents en fiscalité d'entreprise. Une formation a été donnée lors de ce Master à des cadres de haut niveau notamment des entreprises et administrations africaines. Cette formation les a apporté des compétences pratiques en matière de formulation et de gestion de politiques fiscales, notamment,  procurer des bases d’analyse des systèmes fiscaux des pays africains ; faire le lien entre la fiscalité francophone d’entreprise et les autres secteurs d’activités économiques ; fournir des compétences transversales en termes de gestion, de leadership et de travail en équipe ; faire de la fiscalité un outil de gestion au profit des entreprises ; et donner les outils professionnels nécessaires, les clés et les méthodes de travail permettant aux auditeurs de s'adapter au mieux aux diverses situations auxquelles ils seront confrontés dans le contexte africain.

Aussi, l’Institut africain de développement du Groupe de la Banque africaine de développement a tenu du 29 juillet au 1^er août 2024 une session de formation de la deuxième cohorte des cadres en finances publiques de dix-huit mois. Cette formation en ligne organisée par l’Académie de gestion des finances publiques pour l’Afrique (PFMA) de l’Institut, s’est basée sur la mobilisation des recettes intérieures pour le renforcement de la stabilité et de la résilience fiscales en Afrique. Les objectifs étaient de renforcer les capacités des gouvernements africains à mobiliser des recettes intérieures pour l’investissement dans le développement ; de renforcer les institutions, les systèmes et les processus aux fins de stabilité budgétaire ; et de doter les fonctionnaires d’outils et d’approches modernes pour une gestion efficace des finances publiques.

De même, l'Académie Africaine des juristes d'entreprises et d'affaires en collaboration avec la plateforme numérique de veille juridique et fiscale awa-afrika a organisé une session de renforcement des capacités les 28 février et 1er mars 2025 portant sur les implications fiscales, parafiscales et douanières de la Loi des finances 2025 : Arrêté des comptes et la détermination du résultat fiscal ; Déclaration annuelle des droits, taxes et redevances exercice 2024 ; et cadre légal et enjeux de la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et Financement du Terrorisme. Cette formation s’est proposée de présenter et d'apporter une lumière aux entreprises, entrepreneurs, professionnels du droit, de la comptabilité, de la fiscalité et de gestion sur les modifications apportées par la Loi de finances 24/011 pour l'exercice 2025 et répondre à leurs diverses interrogations afin de favoriser l'optimisation fiscale et la conformité de leurs activités.

Au Bénin, la Direction Générale des Impôts (DGI) a considérablement renforcé ses systèmes fiscaux. En 2024, les DGI des pays francophones, l’ATAF et l’OCDE ont mis en œuvre un programme hybride de formation en trois niveaux sur la problématique des prix de transfert, un domaine devenu de plus en plus complexe avec la multiplication des transactions entre groupes multinationaux. Le programme a débuté par une introduction via la plateforme de formation KSP (Kerbal Space Program), qui s’est poursuivi avec un module intermédiaire en ligne, et s’est achevé par une session pratique en présentiel. Les résultats sont visibles. Il s’agit des vérificateurs de la DGI du Bénin qui sont aujourd’hui mieux outillés pour analyser les transactions intra-groupes et évaluer la documentation relative aux prix de transfert.

Par ailleurs, les flux financiers illégaux ou illicites constituent un défi majeur qui affecte la capacité du continent africain à mobiliser les ressources nationales.

Forte mobilisation contre les flux financiers illicites liés à la fiscalité

Les infractions fiscales, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ruinent les intérêts politiques et économiques de tous les pays, qu’ils soient petits ou grands, développés ou en développement. En effet, les flux financiers illicites et les flux associés à l’évasion fiscale sont difficiles à quantifier, compte tenu de l’illégalité et de l’opacité associés à certains de ces flux, de leur transfert à travers les frontières internationales et du manque de transparence des activités qui sont à leur origine. Cependant, plusieurs mesures sont prises pour lutter contre ces flux.

En effet, le groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) a fixé le cadre de l’action internationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, travaille de son côté à la mise en œuvre des normes internationales en matière d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, notamment pour identifier les véritables propriétaires de structures juridiques anonymes.

Le cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, lutte contre l’évasion fiscale en améliorant la cohérence des réglementations fiscales internationales et en relevant les nouveaux défis de la fiscalité découlant de la dématérialisation de l’économie.

En ce qui le concerne, le Fonds Monétaire International fournit une assistance technique pour renforcer les systèmes fiscaux de ses pays membres, notamment en garantissant le respect des obligations fiscales et en améliorant les contrôles. Il travaille avec les pays pour les aider à renforcer leur cadre juridique et leur capacité administrative pour faciliter les échanges d’informations fiscales au niveau international et national. De même, le FMI propose un programme d’assistance technique pour aider les pays membres à renforcer leurs systèmes fiscaux afin qu’ils se prémunissent contre l’évasion fiscale nationale et internationale, notamment contre les problèmes recensés par le projet BEPS réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20. 

Le Forum des Administrations Fiscales Africaine (ATAF) multiplie les initiatives pour renforcer les systèmes fiscaux, nouer des partenariats stratégiques et récupérer ces ressources nécessaires au continent. Selon Logan Wort, secrétaire exécutif du Forum des Administrations Fiscales Africaine, « les flux financiers illicites affaiblissent la capacité de l'Afrique à financer son développement et sapent les bases financières nécessaires à une croissance durable ». À ce jour, l'ATAF a permis aux membres de récupérer plus de 1,7 milliard d'euros de recettes fiscales, une avancée majeure dans la lutte contre ces flux financiers illégaux. Les actions menées par le Forum africain des administrations fiscales témoignent de l'importance d'une stratégie concertée pour relever le défi des flux financiers illicites. Alors que la lutte contre les flux financiers illicites se poursuit, les travaux de l'ATAF démontrent que la collaboration et les stratégies innovantes peuvent véritablement changer la donne.

Du 19 au 21 octobre 2021, le Réseau des organisations fiscales (Network of Tax Organisations - NTO) a organisé sa première conférence technique sous le thème « établir des partenariats plus solides pour lutter contre les flux financiers illicites liés à la fiscalité ». La conférence a fourni une plateforme pour un large éventail de discussions sur les dernières évolutions internationales en matière de lutte contre les infractions fiscales, la nature changeante des flux financiers illicites liés à la fiscalité, les défis concrets et les voies à suivre. L’accent a été mis sur les administrations fiscales et leurs besoins. Un environnement interactif et entièrement virtuel a permis un échange approfondi d’expériences et de bonnes pratiques.

Des solutions numériques à la rescousse de la mobilisation de ressources

De nombreux pays africains ont accompli des progrès significatifs dans la numérisation de l’administration fiscale. Selon des recherches récentes, des éléments prometteurs ont été mise en évidence, concernant l’impact des solutions numériques, telles que la déclaration d’impôts en ligne, sur le respect des obligations fiscales et la génération de recettes.

En Côte d’Ivoire, la modernisation de l'administration fiscale se concentre sur la transition vers une administration fiscale numérique, l'amélioration de la gestion des risques, l'utilisation de la blockchain, et l'intégration des outils numériques. Une approche qui vise à optimiser les procédures, renforcer la neutralité des contrôles et améliorer la traçabilité des opérations. Dans le pays, le contrôle fiscal a été digitalisé avec pour objectif de vérifier le niveau de conformité fiscale.
La digitalisation du contrôle fiscal en Côte d’Ivoire s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, à travers le renforcement de la sécurité juridique des entreprises, la transparence et la neutralité du contrôle fiscal et l’amélioration de la prévisibilité fiscale. Des réformes majeures ont été également entreprises en Côte d’Ivoire. L’un des plus importantes est la digitalisation des obligations fiscales déclaratives. Elle consiste à déclarer et régler ses impôts en ligne. Ainsi, la création de la plateforme SIGICI a rendu possible les déclarations fiscales manuelles connues pendant des décennies. La mise en place d’un mécanisme efficace de remboursement des crédits de TVA est aussi l’un des plus importantes réformes fiscales. De même, la fiscalité foncière a connu quelques aménagements positifs avec la réduction des droits d’enregistrement sur les cessions d’immeubles qui sont passées de 10 % à 4 %.

Aussi, le vendredi 28 janvier 2022, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo a procédé au lancement de l’administration digitalisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entré en vigueur à compter du 1er février 2022. Cette réforme initiée par le ministère est mise en œuvre par la Direction générale des impôts (DGI) à travers une plateforme moderne de télédéclaration et de télépaiement dénommée « e-impôts ». La plateforme est accessible à l’adresse : e-impots.gouv.ci.

Les administrations fiscales marocaines, notamment la Direction Générale des Impôts (DGI), se modernisent à travers plusieurs techniques notamment la digitalisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), l’amélioration de la gouvernance et des services aux contribuables, le renforcement des capacités des agents ; la collaboration et l’interopérabilité.  A cela s’ajoute la Facturation électronique. La facturation électronique est un projet actuellement en phase de développement. Elle représente une avancée majeure dans l’arsenal antifraude de la DGI et permettra une traçabilité intégrale des transactions économiques, depuis l’émission de la facture jusqu’à son traitement par l’administration. Avec ce dispositif, les entreprises transmettront en temps réel leurs données financières via une plateforme centralisée, ce qui offre à la DGI une visibilité immédiate sur les flux économiques. Cette interconnexion automatisée éliminera les risques de manipulation ou d’omission, en alignant les déclarations des contribuables avec les données vérifiables (ventes, achats, TVA).

Le gouvernement burkinabè a lancé en avril 2018 eSINTAX, une plateforme numérique dédiée à la déclaration et au paiement des impôts. Cette initiative innovante s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation fiscale visant à améliorer la conformité, réduire l’évasion fiscale et intégrer un plus grand nombre d’entreprises dans le cadre fiscal formel, marquant ainsi une avancée majeure dans la transformation numérique de la fiscalité au Burkina Faso.

L’État béninois pour sa part s’est engagé dans la modernisation du système d’information de la Direction générale des impôts, avec l’objectif d’accroître la mobilisation des recettes intérieures et favoriser la mise en œuvre du programme ambitieux de réformes du pays. Le projet vise à accompagner la poursuite des réformes des administrations fiscales, les efforts de dématérialisation des procédures, des déclarations et des paiements et l’interconnexion des différents services de la Direction générale des impôts et de la Direction générale des douanes. En 2022, le pays a procédé à la refonte du Code général des impôts. Cette refonte a permis au Bénin de disposer d'un nouveau code des impôts, moderne, complété d'un livre de procédures fiscales à travers la loi N° 2021-15 du 23 décembre 2021.