Le lundi 30 octobre dernier, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été approuvée par un juge parisien. C’était le fruit de deux ans de négociations entre le parquet national financier (PNF) français et la banque suisse. Suite à cette convention, Credit Suisse va devoir régler à l'Etat français une amende de 123 millions d'euros et 115 millions de dommages et intérêts pour s'éviter des poursuites judiciaires pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. 

Depuis plusieurs années, Credit Suisse était dans le viseur du PNF comme d’autres banques helvétiques notamment UBS. Pour raison, il a dissimulé au moins deux milliards d’euros d’avoir appartenant à près de5.000 contribuables français sur une période s'étalant de 2005 à 2012. En réalité, Credit Suisse ne reconnaît pas formellement sa culpabilité en concluant une CJIP. Mais cette banque a accepté de verser238 millions d'euros au Trésor public pour s'éviter le risque d'un procès devant le tribunal correctionnel. A en croire l’un des avocats, de la banque, c’est une façon de "tourner la page". Dans un communiqué, Credit Suisse a commenté que « La transaction ne comporte pas de reconnaissance de responsabilité pénale. La banque est heureuse de résoudre cette affaire, qui marque une autre étape importante dans la résolution proactive des litiges et des problèmes hérités du passé ».