Le gouvernement a introduit quatre nouveaux régimes fiscaux dans le plan d’action fiscale 2021. Il s’agit du régime de l’entreprenant, du régime des microentreprises, du régime réel simplifié d’imposition et du régime réel normal d’imposition qui sont applicables, depuis le 08 janvier 2021.

Quatre nouvelles dispositions de l’annexe fiscale à la loi de finances n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l’Etat pour l’année 2021 viennent modifier le régime fiscal en Côte d’Ivoire. Cette modification, vue par plusieurs acteurs du secteur privé comme un goulot d’étranglement, tient compte de l’écosystème entrepreneurial du pays et sont applicables.

Le régime de l’entreprenant est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel toutes taxes comprises n’excède pas 50.000.000. FCFA. Elles sont soumises à la taxe communale de l’entreprenant lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 5.000.000 de francs CFA et à la taxe d’Etat de l’entreprenant lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 5.000.001 et 50.000.000. FCFA. La taxe communale est déterminée par application de 2% ou 2,5% selon l’activité. Quant à la taxe d’Etat, le taux de 5% du chiffre d’affaires de mise.

Le régime des microentreprises est applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaire annuel toutes taxes comprises est entre 50.000.001. et 200.000.000. FCFA. Les concernés par ce régime peuvent opter pour le régime du réel simplifié d’imposition à condition qu’ils réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises de 100.000.000. FCFA.

Le régime réel simplifié d’imposition est applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaire annuel toutes taxes comprises est situé entre 200.000.001 et 500.000.000. FCFA.

Enfin, le régime réel normal d’imposition prend en compte les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000.001. FCFA.